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Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Suppression : PourAjout : Lorsque Suppression : lesAjout : la Suppression : dépensesAjout : section Suppression : àAjout : d'investissement Suppression : caractèreAjout : ou Suppression : pluriannuelAjout : la Suppression : inclusesAjout : section Suppression : dansAjout : de Suppression : uneAjout : fonctionnement Suppression : autorisationAjout : du Ajout : budget comporte soit des autorisations de programme Suppression : ouAjout : et Suppression : d'engagementAjout : des Suppression : votéeAjout : crédits Suppression : surAjout : de Ajout : paiement, soit des Suppression : exercicesAjout : autorisations Suppression : antérieursAjout : d'engagement et des crédits de paiement, Suppression : l'exécutifAjout : le Ajout : maire ou le président de l'assemblée délibérante peutAjout : , Suppression : lesAjout : jusqu'à Ajout : l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement s'il n'est pas adopté, liquider et Ajout : mandater les Suppression : mandaterAjout : dépenses Ajout : d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite Suppression : desAjout : d'un Ajout : montant de crédits de paiement Suppression : prévus auAjout : par Suppression : titreAjout : chapitre Suppression : deAjout : égal Suppression : l'exerciceAjout : au Suppression : parAjout : tiers Suppression : laAjout : des Suppression : délibérationAjout : autorisations Suppression : d'ouvertureAjout : ouvertes Suppression : deAjout : au Suppression : l'autorisationAjout : cours de Suppression : programme ouAjout : l'exercice Suppression : d'engagementAjout : précédent. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Suppression : Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.