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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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Ajout · Suppression
Suppression : I.-AAjout : LeSuppression : compterAjout : montant de Suppression : 2009, la dotation globale de fonctionnement est Suppression : calculée par application à la dotation globale deAjout : fixéSuppression : fonctionnementAjout : chaqueSuppression : inscriteAjout : annéeSuppression : dansAjout : par la loi de finances de l'année précédente du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année
Suppression :
. En 2011,
Suppression : un prélèvement sur les recettes de l'Etat de 551 millions d'euros majore le
Ajout : ce
montant
Suppression : de la dotation globale de fonctionnement
,
Suppression : calculé
Ajout : égal
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : 41
Suppression : conditions
Ajout : 307
Suppression : ci-dessus.
Ajout : 701
Suppression : En
Ajout : 000
Suppression : 2011
Ajout : €
,
Suppression : cet
Ajout : est
Suppression : abondement
Ajout : diminué
Suppression : n'est
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : 42
Suppression : pris
Ajout : 844
Ajout : 000 €
en
Suppression : compte
Ajout : application
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : l'application
Ajout : II
de l'article
Suppression : 7
Ajout : 6
de la loi n°
Suppression : 2009-135
Ajout : 2008-1443
du
Suppression : 9
Ajout : 30
Suppression : février
Ajout : décembre
Suppression : 2009
Ajout : 2008
de
Suppression : programmation des
finances
Suppression : publiques pour les années 2009 à 2012.A compter de 2012, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2011 est définitivement considéré comme majoré de 551 millions d'euros. II.-Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement
Ajout : rectificative
pour
Suppression : 2009 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement de
2008
Suppression : diminué
Ajout : et
du
Suppression : montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article L
Ajout : 1
.
Suppression : 6264-3, puis majoré de
2
Suppression : %
.
Suppression : III
Ajout : 4
.
Suppression : - Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour