Article L1613-1 (version du 21 février 2026)

Version en vigueur depuis le 21 février 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 février 2026

Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €. En 2024, ce montant est égal à 27 245 046 362 €. En 2025, ce montant est égal à 27 394 686 833 €. En 2026, ce montant est égal à 27 405 973 591 €.