Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.
Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 1 janvier 2023
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007
Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.