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Suppression : - Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis Suppression : d'une commission présidée par un magistrat de la Suppression : Cour desAjout : commission Suppression : comptesAjout : consultative Suppression : etAjout : sur Suppression : comprenantAjout : l'évaluation des Suppression : représentants de chaque catégorie de collectivités concernées. Les modalités d'applicationAjout : charges du Suppression : présent alinéa, notamment en ce qui concerne la procédure de décompte et la composition de laAjout : Comité Suppression : commission,Ajout : des Suppression : sontAjout : finances Suppression : fixéesAjout : locales, Suppression : en tantAjout : dans Suppression : queAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : besoin,Ajout : définies Suppression : parAjout : à Suppression : décretAjout : l'article Suppression : enAjout : L. Suppression : ConseilAjout : 1211-4-1 Suppression : d'Etat. La commission consultative mentionnée à l'alinéa précédent établit à l'intention du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances de l'année, un bilan de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales. Le bilan retraceAjout : , pour chaque catégorie de collectivités Suppression : localesAjout : territoriales, l'évolution du coût des compétences Suppression : transférées au titre de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'EtatAjout : qui Suppression : etAjout : leur Suppression : deAjout : ont Suppression : laAjout : été Suppression : loiAjout : transférées Suppression : n°Ajout : ou Suppression : 83-663Ajout : confiées Suppression : duAjout : au Suppression : 22Ajout : cours Suppression : juilletAjout : des Suppression : 1983Ajout : dix Suppression : laAjout : dernières Suppression : complétantAjout : années. Il est effectué à partir du montant des dépenses engagées annuellement par les collectivités locales au titre des compétences transférées en distinguant les dépenses correspondant à l'exercice normal, au sens de l'article L. 1614-1Ajout : , des compétences transférées de celles résultant de la libre initiative des collectivités locales. Le bilan retrace également Suppression : l'évolution desAjout : les Suppression : chargesAjout : conséquences Suppression : résultantAjout : financières des Suppression : compétences transférées ou confiées aux collectivités locales depuisAjout : transferts Suppression : leAjout : de Suppression : 1erAjout : personnel Suppression : janvierAjout : et Suppression : 1983Ajout : des Suppression : dansAjout : délégations Suppression : lesAjout : de Suppression : domainesAjout : compétences, Suppression : autresAjout : ainsi que Suppression : ceux visés par les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663Ajout : l'évolution du Suppression : 22 juillet 1983 précitées mêmeAjout : produit Suppression : lorsqueAjout : des Suppression : leAjout : impositions Suppression : législateurAjout : de Suppression : aAjout : toutes Suppression : expressémentAjout : natures Suppression : prévuAjout : transférées en Suppression : cesAjout : compensation Suppression : matièresAjout : des Suppression : deAjout : créations, Suppression : dérogerAjout : transferts Suppression : auAjout : et Suppression : principeAjout : extensions de Suppression : la compensation intégrale des charges transféréesAjout : compétences. Le bilan comprend en annexe un état, pour le dernier exercice connu, de la participation des collectivités locales à des opérations relevant de la compétence de l'Etat et des concours de l'Etat à des programmes intéressant les collectivités locales.