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Ajout · Suppression
Suppression : - Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis Suppression : d'une commission présidée par un magistrat de la Suppression : Cour desAjout : commissionSuppression : comptesAjout : consultativeSuppression : etAjout : surSuppression : comprenantAjout : l'évaluation des Suppression : représentants de chaque catégorie de collectivités concernées. Les modalités d'application
Ajout : charges
du
Suppression : présent alinéa, notamment en ce qui concerne la procédure de décompte et la composition de la
Ajout : Comité
Suppression : commission,
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : finances
Suppression : fixées
Ajout : locales
,
Suppression : en tant
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : besoin,
Ajout : définies
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : décret
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : Conseil
Ajout : 1211-4-1
Suppression : d'Etat
. La commission consultative mentionnée à l'alinéa précédent établit à l'intention du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances de l'année, un bilan de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales. Le bilan retrace
Ajout : ,
pour chaque catégorie de collectivités
Suppression : locales
Ajout : territoriales,
l'évolution du coût des compétences
Suppression : transférées au titre de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : ont
Suppression : la
Ajout : été
Suppression : loi
Ajout : transférées
Suppression : n°
Ajout : ou
Suppression : 83-663
Ajout : confiées
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : 22
Ajout : cours
Suppression : juillet
Ajout : des
Suppression : 1983
Ajout : dix
Suppression : la
Ajout : dernières
Suppression : complétant
Ajout : années
. Il est effectué à partir du montant des dépenses engagées annuellement par les collectivités locales au titre des compétences transférées en distinguant les dépenses correspondant à l'exercice normal, au sens de l'article L. 1614-1
Ajout :
, des compétences transférées de celles résultant de la libre initiative des collectivités locales. Le bilan retrace également
Suppression : l'évolution des
Ajout : les
Suppression : charges
Ajout : conséquences
Suppression : résultant
Ajout : financières
des
Suppression : compétences transférées ou confiées aux collectivités locales depuis
Ajout : transferts
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : 1er
Ajout : personnel
Suppression : janvier
Ajout : et
Suppression : 1983
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : délégations
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : domaines
Ajout : compétences,
Suppression : autres
Ajout : ainsi
que
Suppression : ceux visés par les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663
Ajout : l'évolution
du
Suppression : 22 juillet 1983 précitées même
Ajout : produit
Suppression : lorsque
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : impositions
Suppression : législateur
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : toutes
Suppression : expressément
Ajout : natures
Suppression : prévu
Ajout : transférées
en
Suppression : ces
Ajout : compensation
Suppression : matières
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : créations,
Suppression : déroger
Ajout : transferts
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : principe
Ajout : extensions
de
Suppression : la compensation intégrale des charges transférées
Ajout : compétences
. Le bilan comprend en annexe un état, pour le dernier exercice connu, de la participation des collectivités locales à des opérations relevant de la compétence de l'Etat et des concours de l'Etat à des programmes intéressant les collectivités locales.