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107 mots ajoutés92 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : - Les crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat pour les investissements exécutés ou subventionnés par l'Etat au titre des ports Suppression : maritimesAjout : transférésAjout : en application du premier alinéa de Suppression : commerceAjout : l'articleSuppression : etAjout : 6 de Suppression : pêcheAjout : laSuppression : fontAjout : loiSuppression : l'objet
Ajout : n°
Suppression : d'un
Ajout : 83-663
Suppression : concours
Ajout : du
Suppression : particulier
Ajout : 22
Suppression : au
Ajout : juillet
Suppression : sein
Ajout : 1983
Suppression : de
Ajout : complétant
la
Suppression : dotation
Ajout : loi
Suppression : générale
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 83-8
Suppression : décentralisation.
Ajout : du
Suppression : Ils
Ajout : 7
Suppression : sont
Ajout : janvier
Suppression : répartis,
Ajout : 1983
Suppression : dans
Ajout : relative
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : définies
Ajout : répartition
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : compétences
Suppression : en
Ajout : entre
Suppression : Conseil
Ajout : les
Suppression : d'Etat
Ajout : communes
,
Suppression : entre
les départements
Suppression : qui
Ajout : ,
Suppression : réalisent
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : régions
Suppression : travaux
Ajout : et
Suppression : d'investissement
Ajout : l'Etat,
ou
Suppression : participent
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Suppression : leur
Ajout : 30
Suppression : financement,
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : titre
Ajout : loi
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : compétences
Ajout : 2004-809
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : leur
Ajout : 13
Suppression : sont
Ajout : août
Suppression : transférées
Ajout : 2004
Suppression : en
Ajout : relative
Suppression : vertu
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : libertés
Suppression : premier
Ajout : et
Suppression : alinéa
Ajout : responsabilités
Suppression : de
Ajout : locales,
Suppression : l'article
Ajout : font
Suppression : 6
Ajout : l'objet
Ajout : d'un concours particulier
de la
Suppression : loi
Ajout : dotation
Suppression : n°
Ajout : générale
Suppression : 83-663
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : décentralisation.
Suppression : 22
Ajout : Ils
Suppression : juillet
Ajout : sont
Suppression : 1983
Ajout : répartis,
Suppression : complétant
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : loi
Ajout : conditions
Suppression : n°
Ajout : déterminées
Suppression : 83-8
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : décret
Suppression : 7
Ajout : en
Suppression : janvier
Ajout : Conseil
Suppression : 1983
Ajout : d'Etat,
Suppression : relative
Ajout : entre
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : collectivités
Suppression : répartition
Ajout : territoriales
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : compétences
Ajout : leurs
Suppression : entre
Ajout : groupements
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : communes,
Ajout : réalisent
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : départements
Ajout : travaux d'investissement ou participent à leur financement