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Ajout · Suppression
Suppression : Les crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat pour les investissements exécutés ouAjout : LaSuppression : subventionnésAjout : compensationSuppression : parAjout : financièreSuppression : l'EtatAjout : desSuppression : auAjout : chargesSuppression : titreAjout : d'investissement des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
Suppression : de
Ajout : des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Ajout : est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements concernés. Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés correspond au montant actualisé du concours particulier de l'Etat créé en application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée
,
Suppression : ou
Ajout : constaté
Ajout : au 1er janvier 2007. La part respective revenant à chaque département est obtenue en appliquant un coefficient au montant total
de
Ajout : la compensation visé au deuxième alinéa. Ce coefficient est calculé pour chaque département en rapportant la moyenne actualisée des crédits qui lui ont été versés de 1996 à 2005 à la moyenne actualisée des crédits versés à l'ensemble des départements concernés au titre du concours particulier au cours de ces dix années. La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de
l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales