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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
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Suppression : - La seconde fraction desAjout : Les crédits Suppression : mentionnés à l'article L. 1614-13 est destinéeAjout : destinés à la construction et à l'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionaleAjout : sont prélevés sur la seconde fraction des crédits mentionnés à l'article L. Ajout : 1614-13. Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont répartis dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de ces crédits sera close au plus tard le 31 décembre 1997.