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Ajout : I.-Les Ajout : attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales Suppression : comprennent les dotations ouvertes chaque année par la loi et destinéesAjout : visent à Suppression : permettre progressivement le remboursement intégral deAjout : compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses Suppression : réelles d'investissement ainsi que sur leurs dépenses Suppression : d'entretienAjout : pour Ajout : : 1° L'entretien des bâtiments publics et de la voirie Suppression : payéesAjout : ; Ajout : 2° L'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier Suppression : 2016Ajout : 2020 Suppression : etAjout : ; Suppression : surAjout : 3° Suppression : leursAjout : La Suppression : dépensesAjout : fourniture Suppression : d'entretienAjout : de Ajout : prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des Suppression : réseauxAjout : ministres Ajout : chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées Ajout : par les collectivités à compter du 1er janvier Suppression : 2020Ajout : 2021. Suppression : EnAjout : II.-Les Suppression : casAjout : attributions Suppression : d'annulationAjout : du Suppression : d'unAjout : Fonds Suppression : marchéAjout : de Suppression : publicAjout : compensation Suppression : parAjout : pour Ajout : la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le Suppression : juge,Ajout : cadre Suppression : lesAjout : d'une Suppression : dépensesAjout : procédure Suppression : réellesAjout : de Suppression : d'investissementAjout : traitement Ajout : automatisé des Suppression : collectivitésAjout : données Suppression : territorialesAjout : budgétaires et Ajout : comptables. Cette procédure automatisée s'applique aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les différents régimes de Suppression : leursAjout : versement Suppression : groupementsAjout : applicables aux bénéficiaires tels que définis à l'article L. 1615-6 . Toutefois, Suppression : concernéesAjout : cette Suppression : parAjout : procédure Suppression : l'annulationAjout : de traitement automatisé ne s'applique ni aux dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième, Suppression : ouvrentAjout : neuvième Suppression : droitAjout : et Suppression : auAjout : avant-dernier Suppression : remboursementAjout : alinéas de Suppression : laAjout : l'article Suppression : taxeAjout : L. Suppression : surAjout : 1615-2 Suppression : laAjout : et Suppression : valeurAjout : aux Suppression : ajoutéeAjout : subventions Suppression : acquittéeAjout : mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, Suppression : parAjout : ni Suppression : leAjout : aux Suppression : FondsAjout : dépenses Ajout : mentionnées au III de Suppression : compensationAjout : l'article Suppression : pourAjout : L. Suppression : laAjout : 1615-6 Suppression : taxeAjout : du Suppression : surAjout : présent Suppression : laAjout : code, Suppression : valeurAjout : ni Suppression : ajoutéeAjout : à celles mentionnées à l' article L. 211-7 du code de l'éducation . Pour ces dépenses, Suppression : mêmeAjout : les Suppression : siAjout : attributions Suppression : ayantAjout : du Suppression : leAjout : fonds Suppression : caractèreAjout : résultent d'une Suppression : indemnitéAjout : procédure Suppression : ellesAjout : déclarative. Suppression : sontAjout : Les Suppression : inscritesAjout : modalités Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : mise Suppression : sectionAjout : en Suppression : deAjout : œuvre Suppression : fonctionnementAjout : des Suppression : d'unAjout : procédures Suppression : compteAjout : mentionnées Suppression : administratifAjout : au présent II sont définies par décret.