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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les Ajout : attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales Suppression : comprennent les dotations ouvertes chaque année par la loi et destinéesAjout : visent à Suppression : permettre progressivement le remboursement intégral deAjout : compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses Suppression : réelles d'investissement ainsi que sur leurs dépenses Suppression : d'entretienAjout : pourAjout : : 1° L'entretien des bâtiments publics et de la voirie
Suppression : payées
Ajout : ;
Ajout : 2° L'entretien des réseaux payés
à compter du 1er janvier
Suppression : 2016
Ajout : 2020
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : sur
Ajout : 3°
Suppression : leurs
Ajout : La
Suppression : dépenses
Ajout : fourniture
Suppression : d'entretien
Ajout : de
Ajout : prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint
des
Suppression : réseaux
Ajout : ministres
Ajout : chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique
payées
Ajout : par les collectivités
à compter du 1er janvier
Suppression : 2020
Ajout : 2021
.
Suppression : En
Ajout : II.-Les
Suppression : cas
Ajout : attributions
Suppression : d'annulation
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : Fonds
Suppression : marché
Ajout : de
Suppression : public
Ajout : compensation
Suppression : par
Ajout : pour
Ajout : la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans
le
Suppression : juge,
Ajout : cadre
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : dépenses
Ajout : procédure
Suppression : réelles
Ajout : de
Suppression : d'investissement
Ajout : traitement
Ajout : automatisé
des
Suppression : collectivités
Ajout : données
Suppression : territoriales
Ajout : budgétaires
et
Ajout : comptables. Cette procédure automatisée s'applique aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les différents régimes
de
Suppression : leurs
Ajout : versement
Suppression : groupements
Ajout : applicables aux bénéficiaires tels que définis à l'article L. 1615-6 . Toutefois
,
Suppression : concernées
Ajout : cette
Suppression : par
Ajout : procédure
Suppression : l'annulation
Ajout : de traitement automatisé ne s'applique ni aux dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième
,
Suppression : ouvrent
Ajout : neuvième
Suppression : droit
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : avant-dernier
Suppression : remboursement
Ajout : alinéas
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : taxe
Ajout : L.
Suppression : sur
Ajout : 1615-2
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : valeur
Ajout : aux
Suppression : ajoutée
Ajout : subventions
Suppression : acquittée
Ajout : mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2
,
Suppression : par
Ajout : ni
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : Fonds
Ajout : dépenses
Ajout : mentionnées au III
de
Suppression : compensation
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 1615-6
Suppression : taxe
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : présent
Suppression : la
Ajout : code,
Suppression : valeur
Ajout : ni
Suppression : ajoutée
Ajout : à celles mentionnées à l' article L. 211-7 du code de l'éducation . Pour ces dépenses