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I.-Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16, 176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15, 656 %.A compter de 2003, ce taux est fixé à 15, 482 %. Le taux de compensation forfaitaire de 15, 482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération. II.-Pour les bénéficiaires du Suppression : fondsAjout : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéeSuppression : , Suppression : visésAjout : mentionnés à l'article L. 1615-2 , autres que Suppression : les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituéesAjout : ceux Suppression : respectivementAjout : mentionnés aux Suppression : articlesAjout : deuxième Suppression : L.Ajout : et Suppression : 5214-1Ajout : troisième Suppression : etAjout : alinéas Suppression : L.Ajout : du Suppression : 5216-1Ajout : présent Ajout : II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération Suppression : auAjout : pour Suppression : titreAjout : la Ajout : détermination des attributions du Suppression : fondsAjout : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. Suppression : Toutefois, les dépenses réelles d'investissement réalisées parAjout : Pour les Suppression : bénéficiaires du FondsAjout : communautés de Suppression : compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéeAjout : communes et Suppression : visant à réparer les Suppression : dommagesAjout : communautés Suppression : directementAjout : d'agglomération Suppression : causésAjout : instituées Suppression : parAjout : respectivement Suppression : desAjout : aux Suppression : intempériesAjout : articles Suppression : exceptionnellesAjout : L. Suppression : reconnuesAjout : 5214-1 Suppression : parAjout : et Suppression : décret,Ajout : L. Suppression : etAjout : 5216-1 Suppression : situésAjout : , Suppression : dansAjout : les Suppression : desAjout : dépenses Suppression : communesAjout : réelles Suppression : ayantAjout : d'investissement Suppression : faitAjout : à Suppression : l'objetAjout : prendre Suppression : d'uneAjout : en Suppression : constatationAjout : considération Suppression : deAjout : sont Suppression : l'étatAjout : celles Suppression : deAjout : afférentes Suppression : catastropheAjout : à Suppression : naturelle,Ajout : l'exercice Suppression : ouvrentAjout : en Suppression : droitAjout : cours. Suppression : àAjout : Pour Suppression : desAjout : les Suppression : attributionsAjout : bénéficiaires du fonds Suppression : l'année au coursAjout : qui Suppression : deAjout : s'engagent, Suppression : laquelleAjout : avant le Suppression : règlementAjout : 15 Suppression : desAjout : avril Suppression : travauxAjout : 2009 Suppression : estAjout : et, Suppression : intervenu.Ajout : après Suppression : AAjout : autorisation Suppression : défautAjout : de Suppression : duAjout : leur Suppression : décretAjout : assemblée Suppression : prévuAjout : délibérante, Suppression : auAjout : par Suppression : précédentAjout : convention Suppression : alinéa,Ajout : avec le Suppression : décret n°Ajout : représentant Suppression : 2003-833Ajout : de Suppression : duAjout : l'Etat Suppression : 29Ajout : dans Suppression : aoûtAjout : le Suppression : 2003Ajout : département, Suppression : prisAjout : sur Suppression : pourAjout : une Suppression : l'applicationAjout : progression de Suppression : l'article 74 deAjout : leurs Suppression : laAjout : dépenses Suppression : loiAjout : réelles Suppression : n°Ajout : d'équipement Suppression : 2002-1576Ajout : en Suppression : duAjout : 2009 Suppression : 30Ajout : par Suppression : décembreAjout : rapport Suppression : 2002Ajout : à Suppression : portantAjout : la Suppression : loiAjout : moyenne de Suppression : finances rectificative pour 2002 s'applique. Pour ce quiAjout : leurs Suppression : concerneAjout : dépenses Suppression : lesAjout : réelles Suppression : communautésAjout : d'équipement de Suppression : villesAjout : 2004, Suppression : jusqu'auAjout : 2005, Suppression : 1erAjout : 2006 Suppression : janvierAjout : et Suppression : suivantAjout : 2007, Suppression : leAjout : les Suppression : premierAjout : dépenses Suppression : renouvellementAjout : à Suppression : desAjout : prendre Suppression : conseilsAjout : en Suppression : municipauxAjout : considération Ajout : sont, à compter de Suppression : la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative auAjout : 2009, Suppression : renforcementAjout : celles Suppression : etAjout : afférentes à Suppression : laAjout : l'exercice Suppression : simplificationAjout : précédent. Suppression : deAjout : En Suppression : laAjout : 2009, Suppression : coopérationAjout : pour Suppression : intercommunaleAjout : ces bénéficiaires, les Suppression : communautés deAjout : dépenses Suppression : communesAjout : réelles Suppression : etAjout : d'investissement Suppression : lesAjout : éligibles Suppression : communautésAjout : de Suppression : d'agglomération,Ajout : 2007 Suppression : lesAjout : s'ajoutent Suppression : dépensesAjout : à Suppression : réellesAjout : celles Suppression : d'investissementAjout : afférentes à Suppression : prendreAjout : l'exercice Suppression : enAjout : 2008 Suppression : considérationAjout : pour Suppression : auAjout : le Suppression : titreAjout : calcul Ajout : des attributions du Suppression : fondsAjout : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéeSuppression : sont celles afférentesAjout : . Suppression : àAjout : Si Suppression : l'exerciceAjout : les Suppression : enAjout : dépenses Suppression : cours.Ajout : réelles Suppression : ParAjout : d'équipement Suppression : dérogationAjout : constatées au Suppression : premier alinéaAjout : titre Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : l'exercice Suppression : IIAjout : 2009, Suppression : les dépenses réelles d'investissement éligiblesAjout : établies Suppression : auAjout : par Suppression : fondsAjout : l'ordonnateur de Suppression : compensationAjout : la Suppression : pourAjout : collectivité Suppression : laAjout : bénéficiaire Suppression : taxeAjout : avant Suppression : surAjout : le Suppression : laAjout : 15 Suppression : valeurAjout : février Suppression : ajoutéeAjout : 2010 et Suppression : visant àAjout : visées Suppression : réparerAjout : par Suppression : lesAjout : le Suppression : dommagesAjout : comptable Suppression : directementAjout : local, Suppression : causésAjout : sont Suppression : surAjout : inférieures Suppression : lesAjout : à Suppression : équipementsAjout : la Suppression : publicsAjout : moyenne Suppression : parAjout : de Suppression : lesAjout : celles Suppression : violencesAjout : inscrites Suppression : urbainesAjout : dans Suppression : exceptionnellesAjout : les Suppression : survenuesAjout : comptes Suppression : entreAjout : administratifs Suppression : leAjout : 2004, Suppression : 27Ajout : 2005, Suppression : octobreAjout : 2006 et Suppression : le 16Ajout : 2007, Suppression : novembreAjout : cette Suppression : 2005Ajout : collectivité Suppression : ouvrentAjout : est Suppression : droit,Ajout : à Suppression : pourAjout : nouveau Suppression : lesAjout : soumise, Suppression : bénéficiairesAjout : dès Suppression : concernésAjout : 2010, Suppression : à desAjout : aux Suppression : attributionsAjout : dispositions du Suppression : fondsAjout : premier Suppression : l'annéeAjout : alinéa Suppression : auAjout : du Suppression : coursAjout : présent Suppression : deAjout : II Suppression : laquelleAjout : ; Suppression : leAjout : elle Suppression : règlementAjout : ne Suppression : desAjout : perçoit Suppression : travauxAjout : alors Suppression : estAjout : aucune Suppression : intervenu.Ajout : attribution Suppression : III.-LesAjout : au Suppression : attributionsAjout : titre du Suppression : fondsAjout : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéeSuppression : , Suppression : dues en Suppression : vertu desAjout : 2010 Suppression : dispositionsAjout : au Suppression : duAjout : titre Suppression : présentAjout : des Suppression : chapitre,Ajout : dépenses Suppression : dontAjout : réelles Suppression : pourraientAjout : d'investissement Suppression : bénéficierAjout : de Suppression : lesAjout : 2008 Suppression : districtsAjout : ayant Suppression : seAjout : déjà Suppression : transformantAjout : donné Suppression : enAjout : lieu Suppression : communautésAjout : à Suppression : deAjout : attribution. Suppression : communesAjout : III.-Les Suppression : ouAjout : dépenses Suppression : enAjout : réelles Suppression : communautésAjout : d'investissement Suppression : d'agglomérationAjout : réalisées Suppression : àAjout : par Suppression : compterAjout : les Suppression : deAjout : bénéficiaires Suppression : laAjout : du Suppression : dateAjout : Fonds de Suppression : publicationAjout : compensation Suppression : deAjout : pour la Suppression : loi n° 99-586Ajout : taxe Suppression : duAjout : sur Suppression : 12Ajout : la Suppression : juilletAjout : valeur Suppression : 1999Ajout : ajoutée Suppression : précitée,Ajout : et Suppression : serontAjout : visant Suppression : verséesAjout : à Suppression : selonAjout : réparer les Suppression : modalités suivantes :Ajout : dommages Suppression : -l'annéeAjout : directement Suppression : oùAjout : causés Suppression : cesAjout : par Suppression : établissementsAjout : des Suppression : publicsAjout : intempéries Suppression : peuventAjout : exceptionnelles Suppression : bénéficierAjout : reconnues Suppression : pourAjout : par Suppression : laAjout : décret, Suppression : premièreAjout : et Suppression : foisAjout : situés Suppression : d'uneAjout : dans Suppression : attributionAjout : des Suppression : duAjout : communes Suppression : fondsAjout : ayant Suppression : conformémentAjout : fait Suppression : auxAjout : l'objet Suppression : dispositionsAjout : d'une Suppression : duAjout : constatation Suppression : deuxièmeAjout : de Suppression : alinéaAjout : l'état Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : catastrophe Suppression : articleAjout : naturelle, Suppression : sera verséeAjout : ouvrent Suppression : laAjout : droit Suppression : totalitéAjout : à Suppression : deAjout : des Suppression : l'attributionAjout : attributions du fonds Suppression : dueAjout : l'année au Suppression : titre des dépenses éligibles réaliséesAjout : cours Suppression : laAjout : de Suppression : pénultièmeAjout : laquelle Suppression : année,Ajout : le Suppression : majoréeAjout : règlement des Suppression : deuxAjout : travaux Suppression : tiersAjout : est Suppression : deAjout : intervenu. Suppression : l'attributionAjout : A Ajout : défaut du Suppression : fondsAjout : décret Suppression : dueAjout : prévu au Suppression : titre des dépenses éligibles réalisées l'année même ; -la première annéeAjout : précédent Suppression : suivanteAjout : alinéa, Suppression : sera versée laAjout : le Suppression : totalitéAjout : décret Suppression : deAjout : n° Suppression : l'attributionAjout : 2003-833 du Suppression : fonds dueAjout : 29 Suppression : auAjout : août Suppression : titreAjout : 2003 Suppression : desAjout : pris Suppression : dépensesAjout : pour Suppression : éligiblesAjout : l'application Suppression : réaliséesAjout : de Suppression : laAjout : l' Suppression : pénultièmeAjout : article Suppression : année,Ajout : 74 Suppression : majoréeAjout : de Suppression : d'unAjout : la Suppression : tiersAjout : loi Suppression : deAjout : n° Suppression : l'attributionAjout : 2002-1576 du Suppression : fonds due auAjout : 30 Suppression : titreAjout : décembre Suppression : desAjout : 2002 Suppression : dépensesAjout : portant Suppression : éligiblesAjout : loi Suppression : réaliséesAjout : de Suppression : l'annéeAjout : finances Suppression : précédenteAjout : rectificative Suppression : etAjout : pour Suppression : d'unAjout : 2002 Suppression : tiersAjout : s'applique. Suppression : deAjout : Par Suppression : l'attributionAjout : dérogation Suppression : duAjout : au Suppression : fondsAjout : premier Suppression : dueAjout : alinéa Suppression : auAjout : du Suppression : titreAjout : II, Suppression : desAjout : les dépenses Suppression : éligibles réalisées l'annéeAjout : réelles Suppression : mêmeAjout : d'investissement Suppression : ;Ajout : éligibles Suppression : -laAjout : au Suppression : deuxièmeAjout : fonds Suppression : année,Ajout : de Suppression : seraAjout : compensation Suppression : verséeAjout : pour la Suppression : totalité de l'attribution duAjout : taxe Suppression : fondsAjout : sur Suppression : dueAjout : la Suppression : auAjout : valeur Suppression : titreAjout : ajoutée Suppression : desAjout : et Suppression : dépensesAjout : visant Suppression : éligiblesAjout : à Suppression : réaliséesAjout : réparer Suppression : l'annéeAjout : les Suppression : même,Ajout : dommages Suppression : majoréeAjout : directement Suppression : desAjout : causés Suppression : deuxAjout : sur Suppression : tiersAjout : les Suppression : deAjout : équipements Suppression : l'attributionAjout : publics Suppression : duAjout : par Suppression : fondsAjout : les Suppression : dueAjout : violences Suppression : auAjout : urbaines Suppression : titreAjout : exceptionnelles Suppression : desAjout : survenues Suppression : dépensesAjout : entre Suppression : éligiblesAjout : le Suppression : réaliséesAjout : 27 Suppression : l'annéeAjout : octobre Suppression : précédente.Ajout : et Suppression : AAjout : le Suppression : compterAjout : 16 Suppression : deAjout : novembre Suppression : laAjout : 2005 Suppression : troisièmeAjout : ouvrent Suppression : annéeAjout : droit, Suppression : lesAjout : pour Suppression : dépensesAjout : les Suppression : réellesAjout : bénéficiaires Suppression : d'investissementAjout : concernés, à Suppression : prendre en considération pour lesAjout : des attributions du fonds Suppression : de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à ces établissementsAjout : l'année au Suppression : titre d'une annéeAjout : cours Suppression : déterminéeAjout : de Suppression : sontAjout : laquelle Suppression : cellesAjout : le Suppression : afférentesAjout : règlement Suppression : àAjout : des Suppression : l'exerciceAjout : travaux Suppression : enAjout : est Suppression : coursAjout : intervenu.