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I.-Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16, 176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15, 656 %.A compter de 2003, ce taux est fixé à 15, 482 %. Le taux de compensation forfaitaire de 15, 482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération. II.-Pour les bénéficiaires du Suppression : fondsAjout : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéeSuppression : , Suppression : visésAjout : mentionnés à l'article L. 1615-2 , autres que Suppression : les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituéesAjout : ceux