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Les immobilisations cédées Suppression : ou mises à Suppression : disposition au profit d'unAjout : un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne Suppression : peuventAjout : donnent Suppression : donnerAjout : pas lieu à Suppression : une attribution Suppression : duditAjout : du fonds. Suppression : Toutefois,Ajout : Les Suppression : constituentAjout : immobilisations Suppression : desAjout : confiées Suppression : opérationsAjout : dès Suppression : ouvrantAjout : leur Suppression : droitAjout : réalisation Ajout : ou leur acquisition à Suppression : uneAjout : un Suppression : attributionAjout : tiers Ajout : ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée Suppression : les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ouAjout : et Suppression : ayantAjout : exerçant Suppression : faitAjout : une Suppression : l'objetAjout : activité Suppression : d'uneAjout : ne Suppression : rénovationAjout : lui Suppression : enAjout : ouvrant Suppression : 1992Ajout : pas Suppression : ouAjout : droit Suppression : enAjout : à Suppression : 1993,Ajout : déduction Suppression : pourAjout : de Suppression : lesquellesAjout : la Suppression : lesAjout : taxe Suppression : travauxAjout : sur Suppression : sontAjout : la Suppression : achevésAjout : valeur Suppression : auAjout : ajoutée Suppression : plusAjout : ayant Suppression : tardAjout : grevé le Suppression : 31 décembre 1995 :Ajout : bien Suppression : a)Ajout : donnent Suppression : AffectéesAjout : lieu à Suppression : l'usage de gendarmerie etAjout : attribution Suppression : appartenantAjout : du Suppression : àAjout : fonds Suppression : uneAjout : pour Suppression : collectivitéAjout : les Suppression : territorialeAjout : dépenses Suppression : ;Ajout : réelles Suppression : b)Ajout : d'investissement Suppression : AffectéesAjout : réalisées à Suppression : l'habitationAjout : compter Suppression : principale,Ajout : du Suppression : dansAjout : 1er Suppression : lesAjout : janvier Suppression : conditionsAjout : 2006 Suppression : suivantesAjout : si : Suppression : - les constructions appartiennentAjout : a) Suppression : àAjout : Le Suppression : uneAjout : bien Suppression : communeAjout : est Suppression : ouAjout : confié à un Suppression : groupement de communes situésAjout : tiers Suppression : enAjout : qui Suppression : dehorsAjout : est Suppression : d'uneAjout : chargé Suppression : agglomérationAjout : soit Suppression : urbaineAjout : de Suppression : ;Ajout : gérer Suppression : -Ajout : un Suppression : laAjout : service Suppression : populationAjout : public Suppression : deAjout : que la Suppression : commune sur leAjout : collectivité Suppression : territoireAjout : territoriale Suppression : deAjout : ou Suppression : laquelleAjout : l'établissement Suppression : sontAjout : lui Suppression : érigéesAjout : a Suppression : lesAjout : délégué, Suppression : constructionsAjout : soit Suppression : estAjout : de Suppression : inférieureAjout : fournir à Suppression : 3 500 habitants ; - lesAjout : cette Suppression : constructionsAjout : collectivité Suppression : sontAjout : ou Suppression : érigéesAjout : cet Suppression : surAjout : établissement Suppression : leAjout : une Suppression : territoireAjout : prestation de Suppression : la commune ou duAjout : services Suppression : groupementAjout : ; Suppression : deAjout : b) Suppression : communesAjout : Le Suppression : auxquelsAjout : bien Suppression : ellesAjout : est Suppression : appartiennentAjout : confié Suppression : etAjout : à Suppression : neAjout : un Suppression : regroupentAjout : tiers Suppression : pasAjout : en Suppression : plusAjout : vue de Suppression : cinq logements ; - lesAjout : l'exercice, Suppression : constructionsAjout : par Suppression : fontAjout : ce Suppression : l'objetAjout : dernier, Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : conventionnementAjout : mission Suppression : parAjout : d'intérêt Suppression : l'EtatAjout : général ; c) Suppression : Données en gestion par des communes de moins deAjout : Le Suppression : 3Ajout : bien Suppression : 500Ajout : est Suppression : habitantsAjout : confié à Suppression : desAjout : titre Suppression : organismesAjout : gratuit à Suppression : but non lucratif et destinées au tourisme socialAjout : l'Etat. Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation, mentionnées à l'article L. 1311-4-1, pour lesquelles les travaux ont reçu un commencement d'exécution au plus tard le 31 décembre 2007 et qui sont mises à disposition de l'Etat à titre gratuit. Suppression : Par dérogation, lesAjout : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage. Suppression : Par dérogation au premier alinéa, lesAjout : Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2006, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires réalisées à compter de 2003, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.Ajout : Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés.