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Ajout · Suppression
Les immobilisations cédées Suppression : ou mises à Suppression : disposition au profit d'unAjout : un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne Suppression : peuventAjout : donnentSuppression : donnerAjout : pas lieu à Suppression : une attribution Suppression : duditAjout : du fonds. Suppression : Toutefois,Ajout : Les
Suppression : constituent
Ajout : immobilisations
Suppression : des
Ajout : confiées
Suppression : opérations
Ajout : dès
Suppression : ouvrant
Ajout : leur
Suppression : droit
Ajout : réalisation
Ajout : ou leur acquisition
à
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : attribution
Ajout : tiers
Ajout : ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires
du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Suppression : les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou
Ajout : et
Suppression : ayant
Ajout : exerçant
Suppression : fait
Ajout : une
Suppression : l'objet
Ajout : activité
Suppression : d'une
Ajout : ne
Suppression : rénovation
Ajout : lui
Suppression : en
Ajout : ouvrant
Suppression : 1992
Ajout : pas
Suppression : ou
Ajout : droit
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : 1993,
Ajout : déduction
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : lesquelles
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : taxe
Suppression : travaux
Ajout : sur
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : achevés
Ajout : valeur
Suppression : au
Ajout : ajoutée
Suppression : plus
Ajout : ayant
Suppression : tard
Ajout : grevé
le
Suppression : 31 décembre 1995 :
Ajout : bien
Suppression : a)
Ajout : donnent
Suppression : Affectées
Ajout : lieu
à
Suppression : l'usage de gendarmerie et
Ajout : attribution
Suppression : appartenant
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : fonds
Suppression : une
Ajout : pour
Suppression : collectivité
Ajout : les
Suppression : territoriale
Ajout : dépenses
Suppression : ;
Ajout : réelles
Suppression : b)
Ajout : d'investissement
Suppression : Affectées
Ajout : réalisées
à
Suppression : l'habitation
Ajout : compter
Suppression : principale,
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : 1er
Suppression : les
Ajout : janvier
Suppression : conditions
Ajout : 2006
Suppression : suivantes
Ajout : si
:
Suppression : - les constructions appartiennent
Ajout : a)
Suppression : à
Ajout : Le
Suppression : une
Ajout : bien
Suppression : commune
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : confié
à un
Suppression : groupement de communes situés
Ajout : tiers
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : dehors
Ajout : est
Suppression : d'une
Ajout : chargé
Suppression : agglomération
Ajout : soit
Suppression : urbaine
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : gérer
Suppression : -
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : service
Suppression : population
Ajout : public
Suppression : de
Ajout : que
la
Suppression : commune sur le
Ajout : collectivité
Suppression : territoire
Ajout : territoriale
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : laquelle
Ajout : l'établissement
Suppression : sont
Ajout : lui
Suppression : érigées
Ajout : a
Suppression : les
Ajout : délégué,
Suppression : constructions
Ajout : soit
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : inférieure
Ajout : fournir
à
Suppression : 3 500 habitants ; - les
Ajout : cette
Suppression : constructions
Ajout : collectivité
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : érigées
Ajout : cet
Suppression : sur
Ajout : établissement
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : territoire
Ajout : prestation
de
Suppression : la commune ou du
Ajout : services
Suppression : groupement
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : b)
Suppression : communes
Ajout : Le
Suppression : auxquels
Ajout : bien
Suppression : elles
Ajout : est
Suppression : appartiennent
Ajout : confié
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : ne
Ajout : un
Suppression : regroupent
Ajout : tiers
Suppression : pas
Ajout : en
Suppression : plus
Ajout : vue
de
Suppression : cinq logements ; - les
Ajout : l'exercice,
Suppression : constructions
Ajout : par
Suppression : font
Ajout : ce
Suppression : l'objet
Ajout : dernier,
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : conventionnement
Ajout : mission
Suppression : par
Ajout : d'intérêt
Suppression : l'Etat
Ajout : général
; c)
Suppression : Données en gestion par des communes de moins de
Ajout : Le
Suppression : 3
Ajout : bien
Suppression : 500
Ajout : est
Suppression : habitants
Ajout : confié
à
Suppression : des
Ajout : titre
Suppression : organismes
Ajout : gratuit
à
Suppression : but non lucratif et destinées au tourisme social
Ajout : l'Etat
. Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation, mentionnées à l'article L. 1311-4-1, pour lesquelles les travaux ont reçu un commencement d'exécution au plus tard le 31 décembre 2007 et qui sont mises à disposition de l'Etat à titre gratuit.
Suppression : Par dérogation, les
Ajout : Les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage.
Suppression : Par dérogation au premier alinéa, les
Ajout : Les
collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2006, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires réalisées à compter de 2003, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Ajout : Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés.