Version en vigueur depuis le 26 février 2010
Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales.
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 26 février 2010
Version en vigueur du 3 mai 2005 au 14 mai 2009
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 3 mai 2005
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.