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Version en vigueur du 2 avril 2015 au 1 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.
Nouvelle version :
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède ~~Suppression : la~~Ajout : le ~~Suppression : fraction~~

montant

~~Suppression : représentative~~

représentatif

des frais d'emploi

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : telle~~

défini

~~Suppression : que~~

à

~~Suppression : définie~~

la

~~Suppression : à~~

dernière

~~Suppression : l'article~~

phrase

~~Suppression : 204-0~~

du

~~Suppression : bis~~

premier

alinéa

du

1° de l'article 81 du

code général des impôts. Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.