Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés2 mots supprimés
Les articles L. 1311-1Ajout : , L. Suppression : 1311-5Ajout : 1311-13 Ajout : , L. 1311-15 et L. Suppression : 1311-7Ajout : 1311-17 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1Ajout : .