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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 20 décembre 2003

Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 24 février 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L. 1422-9, L. 1423-1 et L. 1423-3 à L. 1423-5 sont applicables à Mayotte.
Nouvelle version :
Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L. 1422-9, L. 1423-1 et L. ~~Suppression : 1423-3 à L.~~ 1423-5 sont applicables à Mayotte.