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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 24 février 2004

Version en vigueur du 17 août 2004 au 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L. 1422-9, L. 1423-1 et L. 1423-5 sont applicables à Mayotte.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les articles~~Ajout : Pour ~~Suppression : L.~~Ajout : leur ~~Suppression : 1421-3~~Ajout : application à ~~Suppression : L. 1421-11~~

Ajout : Mayotte

Ajout : les articles

~~Suppression : 1422-1~~

Ajout : 1424-51

à L.

~~Suppression : 1422-6,~~

Ajout : 1424-58

~~Suppression : L.~~

Ajout : font

~~Suppression : 1422-8,~~

Ajout : l'objet

~~Suppression : L.~~

Ajout : des

~~Suppression : 1422-9,~~

Ajout : adaptations

~~Suppression : L.~~

Ajout : prévues

~~Suppression : 1423-1~~

Ajout : à

~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 1423-5 sont applicables à~~

Ajout : 3441-9

~~Suppression : Mayotte~~