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CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
Article L1773-4

Article L1773-4

Version historique

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 31 mars 2011

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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 31 mars 2011
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Contexte officiel

Provenance officielle : LEGIFRANCE

Statut: Version historique
Version applicable: Version historique
Période de vigueur: Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 31 mars 2011

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006389732
Importé le: —
Vérifié le: —

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Questions fréquentes

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Sources officielles citées

Article L1773-4 · Code général des collectivités territoriales

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