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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 14 décembre 2002

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : La collectivité départementale et ses groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.
Nouvelle version :
La collectivité départementaleAjout : , Ajout : les communes et ~~Suppression : ses~~Ajout : leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.