Article L1761-1 (version du 22 février 2007)

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Les communes de Mayotte et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.