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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 16 mars 2008

Version en vigueur du 16 mars 2008 au 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces aides sont attribuées par la collectivité départementale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces aides sont attribuées par la collectivité départementaleAjout : , Ajout : par les communes et leurs groupements

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.