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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 14 décembre 2002

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Nouvelle version :
Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité départementale de MayotteAjout : , aux communes de Mayotte et à leurs groupements.