Article L1761-4 (version du 14 décembre 2002)

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007

Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, aux communes de Mayotte et à leurs groupements.