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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 14 décembre 2002

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1781-1 et du 6° de l'article L. 1781-2.
Nouvelle version :
Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. ~~Suppression : 1781-1~~Ajout : 1791-1 et du 6° de l'article L. ~~Suppression : 1781-2~~1791-2

Ajout :

Ajout : Ils sont également applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.