Article L1772-1 (version du 22 février 2007)

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6 et L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.