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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 14 décembre 2002

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-1.
Nouvelle version :
Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à Ajout : la collectivité départementale et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-1. Ils sont également applicables aux communes de Mayotte Ajout : et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. ~~Suppression : 1781-1~~Ajout : 1791-3