Article L1774-1 (version du 14 décembre 2002)

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007

Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à la collectivité départementale et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-1. Ils sont également applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-3.