Article L1774-1 (version du 22 février 2007)

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-3.