Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
49 mots ajoutés2 mots supprimés
I.-Les articles L. 1112-15 Suppression : àAjout : et L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française. Ajout : L'article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16 , les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un Suppression : dixièmeAjout : vingtième des électeurs, " sont supprimés.