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326 mots ajoutés56 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 février 2022 au 5 juin 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les articles L. 1112-15 et L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française. L'article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16 , les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, " sont supprimés.
Nouvelle version :
I.Ajout : -Ajout : Les Suppression : articles
Ajout : dispositions
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 1112-15
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : section
Suppression : L.
Ajout : II
Suppression : 1112-17
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : chapitre
Suppression : les
Ajout : II
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : titre
Suppression : 1112-19
Ajout : unique
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : livre
Suppression : 1112-22
Ajout : I
Suppression : sont
Ajout : er
Suppression : applicables
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : première
Suppression : de
Ajout : partie
Ajout : mentionnées dans
la
Ajout : colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en
Polynésie française
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : L'article
Ajout : dans
Suppression : L.
Ajout : leur
Suppression : 1112-16
Ajout : rédaction
Suppression : est
Ajout : indiquée
Suppression : applicable
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : colonne
de
Suppression : la
Ajout : droite
Suppression : Polynésie
Ajout : du
Suppression : française
Ajout : même
Suppression : dans
Ajout : tableau,
Suppression : sa
Ajout : sous
Ajout : réserve des adaptations prévues du II au VI. Dispositions applicables Dans leur
rédaction résultant de
Ajout : L. 1112-15
la loi n°
Ajout : 2004-809 du 13 août 2004 L. 1112-16 la loi n°
2022-217 du 21 février 2022
Suppression : relative
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 1112-17
la
Suppression : différenciation,
Ajout : loi
Ajout : n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 1112-19 à L. 1112-22
la
Suppression : décentralisation,
Ajout : loi
Ajout : n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 1112-23
la
Suppression : déconcentration
Ajout : loi
Suppression : et
Ajout : n°
Suppression : portant
Ajout : 2017-86
Suppression : diverses
Ajout : du
Suppression : mesures
Ajout : 27
Suppression : de
Ajout : janvier
Suppression : simplification
Ajout : 2017
Ajout : II. - Pour l'application des dispositions mentionnées dans la colonne
de
Suppression : l'action
Ajout : gauche
Suppression : publique
Ajout : du
Suppression : locale
Ajout : tableau du I, les références aux collectivités territoriales et collectivités sont remplacées par les références aux communes
.
Suppression : II
Ajout : III
.
Ajout :
-
Ajout :
Pour l'application de l'article L. 1112-16
Ajout : : 1° Au premier alinéa du I
, les mots :
Suppression : "
Ajout : “
et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs,
Ajout : ”
Suppression : "
Ajout : sont
Ajout : supprimés ; 2° Au troisième alinéa du I, les mots : “ou au président de l'assemblée délibérante” et les mots : “ou l'assemblée délibérante”
sont supprimés
Ajout : ; 3° Le quatrième alinéa du I est supprimé ; 4° Au dernier alinéa du II, les mots : “ou à l'assemblée délibérante” sont supprimés
.
Ajout : IV. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1112-17, les mots : “L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale” sont remplacés par les mots : “Le conseil municipal”. V. - Pour l'application de l'article L. 1112-19, le dernier alinéa est supprimé. VI. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1112-23, après le mot : “jeunesse”, sont insérés les mots : “, dans les conditions définies par le II de l' article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française”.