Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 août 2015 au 9 octobre 2016
I.-Les articles L. 1112-15 à L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française. II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16 , les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, " sont supprimés.