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I. Suppression : –Ajout : - Les Suppression : articlesAjout : dispositions Suppression : L.Ajout : du Suppression : 1115-1Ajout : chapitre Suppression : etAjout : V Suppression : L.Ajout : du Suppression : 1115-5Ajout : titre Suppression : àAjout : unique Suppression : L.Ajout : du Suppression : 1115-7Ajout : livre Ajout : I er de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : à Ajout : leurs groupements en Polynésie françaiseAjout : , Suppression : etAjout : dans Suppression : àAjout : leur Suppression : leursAjout : rédaction Suppression : groupementsAjout : indiquée Ajout : dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues Suppression : auAjout : du IIAjout : au IV : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. Suppression : IIAjout : 1115-1 la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 L. Suppression : –Ajout : 1115-1-1 Suppression : PourAjout : la Suppression : l'applicationAjout : loi Ajout : n° 2006-1537 du Suppression : secondAjout : 7 Suppression : alinéaAjout : décembre Ajout : 2006 L. 1115-2 la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 L. 1115-5 la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 L. 1115-6 la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 L. 1115-7 la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 II. - Pour l'application de l'article L. 1115-1Ajout : : 1° Au premier alinéa, Ajout : après les mots : Suppression : "Ajout : “leurs Suppression : dèsAjout : groupements Suppression : leurAjout : peuvent,” Suppression : transmissionAjout : sont Suppression : auAjout : insérés Suppression : représentantAjout : les Suppression : deAjout : mots Suppression : l'EtatAjout : : Ajout : “sous réserve des règles édictées par la Polynésie française conformément à ses compétences,” ; 2° Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2Ajout : ” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. Ajout : 2131-1 et L. 2131-2” ; 3° La phrase : “Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.Suppression : "Ajout : ” Suppression : sontAjout : est Suppression : remplacésAjout : remplacée par Suppression : lesAjout : la Suppression : motsAjout : phrase : Suppression : "Ajout : “L'article Suppression : dansAjout : L. Suppression : lesAjout : 2131-6 Suppression : conditionsAjout : leur Suppression : fixéesAjout : est Suppression : parAjout : applicable.” Suppression : l'articleAjout : III. Suppression : 8Ajout : - Ajout : Pour l'application de Suppression : l'ordonnanceAjout : l'article Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 2007-1434Ajout : 1115-1-1 Suppression : duAjout : : Suppression : 5Ajout : 1° Suppression : octobreAjout : Les Suppression : 2007Ajout : mots Suppression : portantAjout : : Suppression : extensionAjout : “services Suppression : desAjout : publics Suppression : première,Ajout : de Suppression : deuxièmeAjout : distribution Ajout : d'eau potable et Suppression : cinquièmeAjout : d'assainissement Suppression : partiesAjout : ou du Suppression : codeAjout : service Suppression : généralAjout : public Ajout : de distribution d'électricité” sont remplacés par les mots : “services publics de distribution d'eau potable et de collecte et traitement des Suppression : collectivitésAjout : eaux Suppression : territorialesAjout : usées Suppression : auxAjout : au Suppression : communesAjout : sens de Ajout : l' article 43 de la Suppression : PolynésieAjout : loi Suppression : française,Ajout : organique Suppression : àAjout : n° Suppression : leursAjout : 2004-192 Suppression : groupementsAjout : du Suppression : etAjout : 27 Suppression : àAjout : février Suppression : leursAjout : 2004 Suppression : établissementsAjout : portant Suppression : publics.Ajout : statut Suppression : "Ajout : d'autonomie Suppression : jusqu'àAjout : de la Suppression : dateAjout : Polynésie Suppression : prévueAjout : française Ajout : ou du service public de distribution d'électricité au Suppression : IIIAjout : sens de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 7Ajout : article Ajout : 45 de cette Suppression : ordonnanceAjout : même Suppression : etAjout : loi Suppression : parAjout : ” Suppression : "Ajout : ; Suppression : dèsAjout : 2° Suppression : leurAjout : Les Suppression : transmissionAjout : mots Suppression : auAjout : : Suppression : représentantAjout : “et de Suppression : l'EtatAjout : gaz”, Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : chacune Suppression : conditionsAjout : de Suppression : fixéesAjout : leurs Suppression : auxAjout : occurrences, Suppression : articlesAjout : sont Suppression : LAjout : supprimés. Suppression : 2131-1Ajout : IV. Suppression : etAjout : - Ajout : Pour l'application de l'article L. Suppression : 2131-2.Ajout : 1115-2, Suppression : L'articleAjout : les Ajout : mots : “L. Suppression : 2131-6Ajout : 2224-13” Suppression : leurAjout : sont Suppression : estAjout : remplacés Suppression : applicable.Ajout : par Suppression : "Ajout : les Suppression : aprèsAjout : mots Suppression : cetteAjout : : Suppression : dateAjout : “43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février portant statut d'autonomie de la Polynésie française”.