Ajout : I er de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables aux communes
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : à
Ajout : leurs groupements en
Polynésie française
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : leur
Suppression : leurs
Ajout : rédaction
Suppression : groupements
Ajout : indiquée
Ajout : dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations prévues
Suppression : au
Ajout : du
II
Ajout : au IV : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L
.
Suppression : II
Ajout : 1115-1 la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 L
.
Suppression : –
Ajout : 1115-1-1
Suppression : Pour
Ajout : la
Suppression : l'application
Ajout : loi
Ajout : n° 2006-1537
du
Suppression : second
Ajout : 7
Suppression : alinéa
Ajout : décembre
Ajout : 2006 L. 1115-2 la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 L. 1115-5 la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 L. 1115-6 la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 L. 1115-7 la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 II. - Pour l'application
de l'article L. 1115-1
Ajout : : 1° Au premier alinéa
,
Ajout : après
les mots :
Suppression : "
Ajout : “leurs
Suppression : dès
Ajout : groupements
Suppression : leur
Ajout : peuvent,”
Suppression : transmission
Ajout : sont
Suppression : au
Ajout : insérés
Suppression : représentant
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : mots
Suppression : l'Etat
Ajout : :
Ajout : “sous réserve des règles édictées par la Polynésie française conformément à ses compétences,” ; 2° Les mots : “
dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2
Ajout : ” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées aux articles L
.
Ajout : 2131-1 et L. 2131-2” ; 3° La phrase : “
Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.
Suppression : "
Ajout : ”
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : remplacés
Ajout : remplacée
par
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mots
Ajout : phrase
:
Suppression : "
Ajout : “L'article
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 2131-6
Suppression : conditions
Ajout : leur
Suppression : fixées
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : applicable.”
Suppression : l'article
Ajout : III.
Suppression : 8
Ajout : -
Ajout : Pour l'application
de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'article
Suppression : n°
Ajout : L.
Suppression : 2007-1434
Ajout : 1115-1-1
Suppression : du
Ajout : :
Suppression : 5
Ajout : 1°
Suppression : octobre
Ajout : Les
Suppression : 2007
Ajout : mots
Suppression : portant
Ajout : :
Suppression : extension
Ajout : “services
Suppression : des
Ajout : publics
Suppression : première,
Ajout : de
Suppression : deuxième
Ajout : distribution
Ajout : d'eau potable
et
Suppression : cinquième
Ajout : d'assainissement
Suppression : parties
Ajout : ou
du
Suppression : code
Ajout : service
Suppression : général
Ajout : public
Ajout : de distribution d'électricité” sont remplacés par les mots : “services publics de distribution d'eau potable et de collecte et traitement
des
Suppression : collectivités
Ajout : eaux
Suppression : territoriales
Ajout : usées
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : communes
Ajout : sens
de
Ajout : l' article 43 de
la
Suppression : Polynésie
Ajout : loi
Suppression : française,
Ajout : organique
Suppression : à
Ajout : n°
Suppression : leurs
Ajout : 2004-192
Suppression : groupements
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : 27
Suppression : à
Ajout : février
Suppression : leurs
Ajout : 2004
Suppression : établissements
Ajout : portant
Suppression : publics.
Ajout : statut
Suppression : "
Ajout : d'autonomie
Suppression : jusqu'à
Ajout : de
la
Suppression : date
Ajout : Polynésie
Suppression : prévue
Ajout : française
Ajout : ou du service public de distribution d'électricité
au
Suppression : III
Ajout : sens
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 7
Ajout : article
Ajout : 45
de cette
Suppression : ordonnance
Ajout : même
Suppression : et
Ajout : loi
Suppression : par
Ajout : ”
Suppression : "
Ajout : ;
Suppression : dès
Ajout : 2°
Suppression : leur
Ajout : Les
Suppression : transmission
Ajout : mots
Suppression : au
Ajout : :
Suppression : représentant
Ajout : “et
de
Suppression : l'Etat
Ajout : gaz”,
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : chacune
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : fixées
Ajout : leurs
Suppression : aux
Ajout : occurrences,
Suppression : articles
Ajout : sont
Suppression : L
Ajout : supprimés
.
Suppression : 2131-1
Ajout : IV.
Suppression : et
Ajout : -
Ajout : Pour l'application de l'article
L.
Suppression : 2131-2.
Ajout : 1115-2,
Suppression : L'article
Ajout : les
Ajout : mots : “
L.
Suppression : 2131-6
Ajout : 2224-13”
Suppression : leur
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : remplacés
Suppression : applicable.
Ajout : par
Suppression : "
Ajout : les
Suppression : après
Ajout : mots
Suppression : cette
Ajout : :
Suppression : date
Ajout : “43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février portant statut d'autonomie de la Polynésie française”