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Version en vigueur depuis le 1 mars 2008
Conformément au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communes et leurs groupements peuvent accorder des aides à des entreprises, dans les conditions définies par les actes prévus à l' article 140 de la loi organique dénommés " lois du pays " et la réglementation édictée par la Polynésie française.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006389789Cette aide générée porte sur Article L1861-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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