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I. – Les dispositions des articles L. 1521-1 , L. 1522-1 à L. 1522-5, L. 1523-1 , L. 1523-4 à L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa, L. 1523-6 et L. 1523-7 , L. 1524-1 à L. 1524-7 et du 3° de l'article L. 1525-3 , en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables Ajout : dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements sous réserve des dispositions suivantes : II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 : 1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ; 2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée. III. Suppression : –Ajout : - Pour l'application de l'article L. 1522-1, Ajout : au 1°, les mots : Suppression : "Ajout : “ le livre II du code de commerceAjout : , sous réserve des dispositions du présent Suppression : chapitreAjout : titre Suppression : "Ajout : ” sont remplacés par les mots : Suppression : "Ajout : “ le code de commerce applicable localement Suppression : "Ajout : ”. IV. – Pour l'application de l'article L. 1522-3 , les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ". V. – Pour l'application de l'article L. 1523-4 : 1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " les contrats prévus sur le fondement de l'article L. 2573-20 " et les mots : " ou de la concession " sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " le contrat ". VI. – Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5 , la deuxième phrase n'est pas applicable. VII. – Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : " les communes peuvent ". VIII. – Pour l'application de l'article L. 1524-1 : 1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République " ; 2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ; 3° Suppression : Au troisième alinéa, après lesAjout : A Suppression : motsAjout : la Suppression : :Ajout : seconde Suppression : "Ajout : phrase Suppression : conditionsAjout : du Suppression : prévuesAjout : dernier Suppression : "Ajout : alinéa, les Suppression : motsAjout : références : Suppression : " aux articles L. 2131-2Ajout : “, L. 3131-2, L. 4141-2, Suppression : L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4 "Ajout : ” sont Suppression : remplacésAjout : remplacées par Suppression : lesAjout : le Suppression : motsAjout : mot : Suppression : " à l'article 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française lorsque la Polynésie française participe à la société d'économie mixteAjout : “ etSuppression : , Suppression : pour les communes, par les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxièmeAjout : ” etSuppression : cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à Suppression : leurs groupements et à leurs établissements publics " jusqu'à la Suppression : date prévue au IIIAjout : fin, Suppression : deAjout : les Suppression : l'articleAjout : références Suppression : 7Ajout : : Suppression : deAjout : “, Suppression : cetteAjout : L. Suppression : ordonnanceAjout : 5421-2 et Suppression : par " à l'article L. Suppression : 231-2Ajout : 5721-4 Suppression : etAjout : ” Suppression : pourAjout : sont Suppression : lesAjout : supprimées Suppression : établissementsAjout : ; Suppression : publicsAjout : IX. Suppression : deAjout : - Suppression : coopérationAjout : Pour Suppression : intercommunaleAjout : l'application Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 5211-3Ajout : 1524-2 Suppression : "Ajout : : Suppression : aprèsAjout : 1° Suppression : cetteAjout : Aux Suppression : dateAjout : première Suppression : ;Ajout : et Suppression : IX.Ajout : seconde Suppression : –Ajout : phrases Suppression : PourAjout : du Suppression : l'applicationAjout : premier Suppression : deAjout : alinéa Suppression : l'articleAjout : et Suppression : L.Ajout : au Suppression : 1524-2Ajout : deuxième Ajout : alinéa, Suppression : lesAjout : le Suppression : motsAjout : mot : Suppression : "Ajout : “ Suppression : ainsiAjout : régionale Suppression : queAjout : ” Suppression : leAjout : est Suppression : directeurAjout : remplacé Suppression : deAjout : par Suppression : l'agenceAjout : le Suppression : régionaleAjout : mot Suppression : deAjout : : Suppression : l'hospitalisationAjout : “ Suppression : "Ajout : territoriale Suppression : àAjout : ” Suppression : laAjout : ; Suppression : finAjout : 2° Suppression : duAjout : Le Suppression : secondAjout : dernier alinéa Suppression : sontAjout : est Suppression : supprimésAjout : supprimé. X. – Pour l'application de l'article L. 1524-3 , les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative Ajout : où se trouve le siège social de la société ou du haut-commissaire ". XI. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 : 1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin du douzième alinéa, les mots : " aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur localement " ; 2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral ".