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Ajout · Suppression
I. – Les dispositions des articles L. 1521-1 , L. 1522-1 à L. 1522-5, L. 1523-1 , L. 1523-4 à L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa, L. 1523-6 et L. 1523-7 , L. 1524-1 à L. 1524-7 et du 3° de l'article L. 1525-3 , en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables Ajout : dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements sous réserve des dispositions suivantes : II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 : 1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ; 2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée. III. Suppression : –Ajout : - Pour l'application de l'article L. 1522-1, Ajout : au 1°, les mots : Suppression : "Ajout : “ le livre II du code de commerceAjout : ,
sous réserve des dispositions du présent
Suppression : chapitre
Ajout : titre
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
le code de commerce applicable localement
Suppression : "
Ajout : ”
. IV. – Pour l'application de l'article L. 1522-3 , les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ". V. – Pour l'application de l'article L. 1523-4 : 1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " les contrats prévus sur le fondement de l'article L. 2573-20 " et les mots : " ou de la concession " sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " le contrat ". VI. – Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5 , la deuxième phrase n'est pas applicable. VII. – Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : " les communes peuvent ". VIII. – Pour l'application de l'article L. 1524-1 : 1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République " ; 2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ; 3°
Suppression : Au troisième alinéa, après les
Ajout : A
Suppression : mots
Ajout : la
Suppression : :
Ajout : seconde
Suppression : "
Ajout : phrase
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : prévues
Ajout : dernier
Suppression : "
Ajout : alinéa
, les
Suppression : mots
Ajout : références
:
Suppression : " aux articles L. 2131-2
Ajout : “
, L. 3131-2, L. 4141-2,
Suppression : L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4 "
Ajout : ”
sont
Suppression : remplacés
Ajout : remplacées
par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : mots
Ajout : mot
:
Suppression : " à l'article 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française lorsque la Polynésie française participe à la société d'économie mixte
Ajout : “
et
Suppression : ,
Suppression : pour les communes, par les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième
Ajout : ”
et
Suppression : cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française
, à
Suppression : leurs groupements et à leurs établissements publics " jusqu'à
la
Suppression : date prévue au III
Ajout : fin,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : références
Suppression : 7
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : “,
Suppression : cette
Ajout : L.
Suppression : ordonnance
Ajout : 5421-2
et
Suppression : par " à l'article
L.
Suppression : 231-2
Ajout : 5721-4
Suppression : et
Ajout : ”
Suppression : pour
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : supprimées
Suppression : établissements
Ajout : ;
Suppression : publics
Ajout : IX.
Suppression : de
Ajout : -
Suppression : coopération
Ajout : Pour
Suppression : intercommunale
Ajout : l'application
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 5211-3
Ajout : 1524-2
Suppression : "
Ajout : :
Suppression : après
Ajout : 1°
Suppression : cette
Ajout : Aux
Suppression : date
Ajout : première
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : IX.
Ajout : seconde
Suppression : –
Ajout : phrases
Suppression : Pour
Ajout : du
Suppression : l'application
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 1524-2
Ajout : deuxième
Ajout : alinéa
,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : mots
Ajout : mot
:
Suppression : "
Ajout : “
Suppression : ainsi
Ajout : régionale
Suppression : que
Ajout : ”
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : directeur
Ajout : remplacé
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'agence
Ajout : le
Suppression : régionale
Ajout : mot
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : l'hospitalisation
Ajout : “
Suppression : "
Ajout : territoriale
Suppression : à
Ajout : ”
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : fin
Ajout : 2°
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : second
Ajout : dernier
alinéa
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : supprimés
Ajout : supprimé
. X. – Pour l'application de l'article L. 1524-3 , les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative
Ajout : où se trouve le siège social de la société
ou du haut-commissaire ". XI. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 : 1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin du douzième alinéa, les mots : " aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur localement " ; 2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral ".