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447 mots ajoutés112 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : – Ajout : -Les dispositions Ajout : du titre II du livre V de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des Suppression : articlesAjout : adaptationsAjout : prévues du II au XII. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 1521-1 Suppression : ,Ajout : laAjout : loi n° 2004-806 du 9 août 2004 L. 1522-1 Ajout : la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 1522-2
à L. 1522-5
Suppression : ,
Ajout : l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003
L. 1523-1
Suppression : ,
Ajout : la
Ajout : loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 1523-4
Suppression : à
Ajout : la
Ajout : loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005
L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa
Suppression : ,
Ajout : l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009
L. 1523-6
Suppression : et
Ajout : la
Ajout : loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
L. 1523-7
Suppression : ,
Ajout : la
Ajout : loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002
L. 1524-1
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : loi
Suppression : 1524-7
Ajout : n°
Suppression : et
Ajout : 2022-217
du
Suppression : 3°
Ajout : 21
Suppression : de
Ajout : février
Suppression : l'article
Ajout : 2022
L.
Suppression : 1525-3
Ajout : 1524-2
Suppression : ,
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : loi
Suppression : tant
Ajout : n°
Suppression : qu'elles
Ajout : 2004-806
Suppression : s'appliquent
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : 9
Suppression : communes
Ajout : août
Ajout : 2004 L. 1524-3
et
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : leurs
Ajout : 1524-4
Suppression : groupements,
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : loi
Suppression : applicables
Ajout : n°
Suppression : dans
Ajout : 96-142
Suppression : leur
Ajout : du
Suppression : rédaction
Ajout : 21
Suppression : résultant
Ajout : février
Suppression : de
Ajout : 1996
Ajout : L. 1524-5
la loi n°
Suppression : 2019-463
Ajout : 2022-217
du
Suppression : 17
Ajout : 21
Suppression : mai
Ajout : février
Suppression : 2019
Ajout : 2022
Suppression : tendant
Ajout : L.
Ajout : 1524-5-1
à
Suppression : sécuriser
Ajout : L.
Suppression : l'actionnariat
Ajout : 1524-5-3
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : entreprises
Ajout : loi
Suppression : publiques
Ajout : n°
Suppression : locales
Ajout : 2022-217
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : sociétés
Ajout : 21
Suppression : d'économie
Ajout : février
Suppression : mixte
Ajout : 2022
Suppression : créées
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 1524-6
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : loi
Suppression : de
Ajout : n°
Ajout : 2002-1 du 2 janvier 2002 L. 1524-7
la
Suppression : Polynésie
Ajout : loi
Suppression : française
Ajout : n°
Suppression : ainsi
Ajout : 96-142
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : leurs
Ajout : 21
Suppression : groupements
Ajout : février
Suppression : sous
Ajout : 1996
Suppression : réserve
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 1525-3,3°
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : suivantes
Ajout : loi
Suppression : :
Ajout : n°
Ajout : 2000-1208 du 13 décembre 2000
II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 : 1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ; 2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée. III.
Suppression :
-
Suppression :
Pour l'application de l'article L. 1522-1
Ajout : : 1° Au premier alinéa
,
Suppression : au
Ajout : les
Ajout : mots : “, des départements, des régions ” sont supprimés ; 2° Au
1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”. IV. – Pour l'application de l'article L. 1522-3 , les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ". V. – Pour l'application de l'article L. 1523-4 : 1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " les contrats prévus sur le fondement de l'article L. 2573-20 " et les mots : " ou de la concession " sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " le contrat ". VI. – Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5 , la deuxième phrase n'est pas applicable. VII. – Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : " les communes peuvent ". VIII. – Pour l'application de l'article L. 1524-1 : 1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République " ;
Ajout : 1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ;
2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ; 3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées ; IX. - Pour l'application de l'article L. 1524-2 : 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. X. – Pour l'application de l'article L. 1524-3 , les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou du haut-commissaire ". XI. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 : 1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement
Suppression : et, à la
Ajout : ;
Suppression : fin
Ajout : 2°
Suppression : du
Ajout : Au
Suppression : douzième
Ajout : neuvième
alinéa, les mots : "
Ajout : ,
Suppression : aux
Ajout : départementaux
Ajout : ou régionaux au sens des
articles L.
Suppression : 1411-1
Ajout : 207,
Suppression : à
Ajout : L.
Ajout : 231 et
L.
Suppression : 1411-18
Ajout : 343
Ajout : du code électoral
" sont remplacés par les mots : "
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : territoriaux
Suppression : dispositions
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : sens
Suppression : vigueur
Ajout : du
Suppression : localement
Ajout : code
Ajout : électoral
" ;
Suppression : 2
Ajout : 3
° Au
Suppression : neuvième
Ajout : douzième
alinéa
Suppression : ,
Ajout : : a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par
les mots :
Suppression : ",
Ajout : “
Suppression : départementaux
Ajout : d'attribution
Ajout : de délégations de service public de la collectivité territoriale
ou
Suppression : régionaux
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : groupement
Suppression : sens
Ajout : ”
Suppression : des
Ajout : ;
Ajout : b) Les mots : “ le titre I du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions applicables localement ” ; c) Les mots : “ aux
articles L.
Suppression : 207
Ajout : 2252-1
, L.
Suppression : 231
Ajout : 3231-4
Suppression : et
Ajout : ou
L.
Suppression : 343 du code électoral
Ajout : 4253-1
Suppression : "
Ajout : ”
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : “
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : territoriaux
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : sens
Ajout : 2252-1
Ajout : ” XII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5-1, les références à des articles
du code
Suppression : électoral
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : commerce sont remplacées par la référence au code de commerce applicable localement