Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
42 mots ajoutésAucune suppression
Ajout : I.-Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupementsAjout : , sous réserve des adaptations prévues au II.Ajout : II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1611-3-1 , le mot : " euros " est remplacé par les mots : " francs CFP ".