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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 octobre 2020 au 5 juin 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 1611-1 et L. 1611-2 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1611-2-1 la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 L. 1611-3 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1611-3-1 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 L. 1611-3-2 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 1611-4 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1611-5 l' ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 L. 1611-9 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 II.-Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés.
Nouvelle version :
I.
Ajout :
-
Ajout :
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues
Ajout : du I bis
au
Suppression : II
Ajout : V
. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 1611-1 et L. 1611-2 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1611-2-1 la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 L.
Suppression : 1611-3
Ajout : 1611-3-1
la loi n°
Suppression : 96-142
Ajout : 2021-1520
du
Suppression : 21
Ajout : 25
Suppression : février
Ajout : novembre
Suppression : 1996
Ajout : 2021
L.
Suppression : 1611-3-1
Ajout : 1611-3-2
la loi n°
Suppression : 2015-991
Ajout : 2019-1461
du
Suppression : 7
Ajout : 27
Suppression : août
Ajout : décembre
Suppression : 2015
Ajout : 2019
L.
Suppression : 1611-3-2
Ajout : 1611-4
la loi n°
Suppression : 2019-1461
Ajout : 2009-526
du
Suppression : 27
Ajout : 12
Suppression : décembre
Ajout : mai
Suppression : 2019
Ajout : 2009
L.
Suppression : 1611-4
Ajout : 1611-5
Suppression : la
Ajout : l'
Suppression : loi
Ajout : ordonnance
n°
Suppression : 96-142
Ajout : 2005-406
du
Suppression : 21
Ajout : 2
Suppression : février
Ajout : mai
Suppression : 1996
Ajout : 2005
L.
Suppression : 1611-5
Ajout : 1611-7-1
l' ordonnance n°
Suppression : 2005-406
Ajout : 2023-661
du
Suppression : 2
Ajout : 26
Suppression : mai
Ajout : juillet
Suppression : 2005
Ajout : 2023
L. 1611-9 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
Ajout : I bis. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “les services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française” ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “des services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française”.
II.
Ajout :
-
Ajout :
Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés.
Ajout : III. - Pour l'application de l'article L. 1611-5, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “ainsi que celles des établissements publics de santé” sont supprimés. IV. - Pour l'application de l'article L. 1611-7-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” ; 2° Les 4° et 5° sont abrogés ; 3° Au septième alinéa, les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”. V. - Pour l'application de l'article L. 1611-9, le dernier alinéa est supprimé.