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Ajout · Suppression
I.Ajout : -Ajout : Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues Ajout : du I bis au Suppression : IIAjout : V. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 1611-1 et L. 1611-2 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1611-2-1 la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 L. Suppression : 1611-3Ajout : 1611-3-1 la loi n° Suppression : 96-142Ajout : 2021-1520 du Suppression : 21
Ajout : 25
Suppression : février
Ajout : novembre
Suppression : 1996
Ajout : 2021
L.
Suppression : 1611-3-1
Ajout : 1611-3-2
la loi n°
Suppression : 2015-991
Ajout : 2019-1461
du
Suppression : 7
Ajout : 27
Suppression : août
Ajout : décembre
Suppression : 2015
Ajout : 2019
L.
Suppression : 1611-3-2
Ajout : 1611-4
la loi n°
Suppression : 2019-1461
Ajout : 2009-526
du
Suppression : 27
Ajout : 12
Suppression : décembre
Ajout : mai
Suppression : 2019
Ajout : 2009
L.
Suppression : 1611-4
Ajout : 1611-5
Suppression : la
Ajout : l'
Suppression : loi
Ajout : ordonnance
n°
Suppression : 96-142
Ajout : 2005-406
du
Suppression : 21
Ajout : 2
Suppression : février
Ajout : mai
Suppression : 1996
Ajout : 2005
L.
Suppression : 1611-5
Ajout : 1611-7-1
l' ordonnance n°
Suppression : 2005-406
Ajout : 2023-661
du
Suppression : 2
Ajout : 26
Suppression : mai
Ajout : juillet
Suppression : 2005
Ajout : 2023
L. 1611-9 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
Ajout : I bis. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “les services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française” ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “des services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française”.
II.
Ajout :
-
Ajout :
Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés.
Ajout : III. - Pour l'application de l'article L. 1611-5, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “ainsi que celles des établissements publics de santé” sont supprimés. IV. - Pour l'application de l'article L. 1611-7-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” ; 2° Les 4° et 5° sont abrogés ; 3° Au septième alinéa, les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”. V. - Pour l'application de l'article L. 1611-9, le dernier alinéa est supprimé.