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Version en vigueur du 24 août 2014 au 1 août 2015
I.-Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements, sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1611-3-1 , le mot : " euros " est remplacé par les mots : " francs CFP ".