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41 mots ajoutés156 mots supprimés
I.-L'article L. 1617-1Suppression : , à l'exception de son dernier alinéa, et les articles L. 1617-2 Suppression : à L. 1617-4, à l'exception de la dernière phrase, et L. Suppression : 1617-5Ajout : 1617-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues Suppression : auxAjout : au II Suppression : etAjout : du Suppression : IIIAjout : présent article. II.-Suppression : PourAjout : Aux Suppression : l'applicationAjout : deux Suppression : desAjout : premiers Ajout : alinéas de l'article L. 1617-1 et aux articles Suppression : mentionnésAjout : L. Suppression : auAjout : 1617-2 Suppression : IAjout : et L. 1617-3, les mots : ", du département ou de la région ", ", d'un département ou d'une région ", ", le président du conseil général ou le président du conseil régional ", ", Suppression : les autorités départementales ou les autorités régionales " et " des régions, des départements, " sont supprimés. III.-Pour l'application de l'article L. 1617-5 : 1° La première phrase est supprimée ; 2° Les mots : " juge de l'exécution visé à l'article 311-12 du Suppression : code deAjout : président Suppression : l'organisationAjout : du Suppression : judiciaireAjout : conseil Suppression : "Ajout : général Suppression : sontAjout : ou Suppression : remplacésAjout : du Suppression : parAjout : président Suppression : lesAjout : du Suppression : motsAjout : conseil Suppression : :Ajout : régional " Suppression : juge chargé de l'exécution par le code de procédure civile de la Polynésie françaiseAjout : et "Suppression : ; 3° Au quatrième alinéa du 5°, les Suppression : mots : " L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, " sontAjout : autorités Suppression : remplacésAjout : départementales Suppression : parAjout : ou les Suppression : motsAjout : autorités Suppression : :Ajout : régionales " Suppression : L'opposition à tiers détenteur emporte effet d'attribution immédiateAjout : sont Suppression : "Ajout : supprimés.