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41 mots ajoutés156 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.-L'article L. 1617-1Suppression : , à l'exception de son dernier alinéa, et les articles L. 1617-2 Suppression : à L. 1617-4, à l'exception de la dernière phrase, et L. Suppression : 1617-5Ajout : 1617-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues Suppression : auxAjout : au II Suppression : etAjout : duSuppression : IIIAjout : présent article. II.-Suppression : PourAjout : Aux
Suppression : l'application
Ajout : deux
Suppression : des
Ajout : premiers
Ajout : alinéas de l'article L. 1617-1 et aux
articles
Suppression : mentionnés
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 1617-2
Suppression : I
Ajout : et L. 1617-3
, les mots : ", du département ou de la région ", ", d'un département ou d'une région ", ", le président du conseil général ou le président du conseil régional ", ",
Suppression : les autorités départementales ou les autorités régionales " et " des régions, des départements, " sont supprimés. III.-Pour l'application de l'article L. 1617-5 : 1° La première phrase est supprimée ; 2° Les mots : " juge de l'exécution visé à l'article 311-12
du
Suppression : code de
Ajout : président
Suppression : l'organisation
Ajout : du
Suppression : judiciaire
Ajout : conseil
Suppression : "
Ajout : général
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : remplacés
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : président
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : mots
Ajout : conseil
Suppression : :
Ajout : régional
"
Suppression : juge chargé de l'exécution par le code de procédure civile de la Polynésie française
Ajout : et
"
Suppression : ; 3° Au quatrième alinéa du 5°
, les
Suppression : mots : " L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, " sont
Ajout : autorités
Suppression : remplacés
Ajout : départementales
Suppression : par
Ajout : ou
les
Suppression : mots
Ajout : autorités
Suppression : :
Ajout : régionales
"
Suppression : L'opposition à tiers détenteur emporte effet d'attribution immédiate