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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
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I.Suppression : -Ajout : – L'article L. 1617-1, à l'exception de son dernier alinéa, et les articles L. 1617-2 et L. 1617-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. II.Suppression : -Ajout : – Aux deux premiers alinéas de l'article L. 1617-1 et aux articles L. 1617-2 et L. 1617-3, les mots : ", du département ou de la région ", ", d'un département ou d'une région ", ", le président du conseil Suppression : généralAjout : départemental ou le président du conseil régional ", ", du président du conseil Suppression : généralAjout : départemental ou du président du conseil régional " et ", les autorités départementales ou les autorités régionales " sont supprimés.