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Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département institue, pour cette section ou cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet. Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté. Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus Suppression : selon les mêmes règlesAjout : au Suppression : queAjout : scrutin Suppression : lesAjout : majoritaire Suppression : conseillersAjout : plurinominal, Suppression : municipauxdans