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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023259745Cette aide générée porte sur Article L2112-4 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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