Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés7 mots supprimés
Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des communes en déterminent toutes les conditions autres que celles Suppression : mentionnéesAjout : prévues Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article L. 2112-7 Suppression : et L. Suppression : 2112-8 . Lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales.